Acheter une oeuvre à un artiste vivant
DÉFISCALISATION ENTREPRISES
La Fiscalité des Œuvres d' Art en France est très avantageuse pour les entreprises (relevant de l' IS, des BIC, BNC, ou BA) qui souhaitent acquérir des œuvres d'artistes vivants.
Toute entreprise Française, souhaitant investir dans une œuvre d'un artiste vivant, peut défiscaliser et amortir chaque année 20% de ses acquisitions dans le cadre du mécénat d'art. En effet, les entreprises peuvent déduire du résultat de l'exercice en cours, leurs acquisitions à hauteur de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'année, et ce durant 5 ans.
Code Général des Impôts (Extrait) - Art 238 bis "Acquisition d'œuvres d'art : Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatre années suivantes pour les œuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres œuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat."
Pour bénéficier d'un tel avantage fiscal, il suffit d'exposer ces œuvres, dans vos locaux professionnels, à la vue du public, pendant ces cinq années. De plus, les plus values réalisées, à la revente des œuvres d'art, bénéficient elles aussi, d'un régime fiscal très avantageux.
Pour plus d'informations fiscales sur le mécénat d'art, merci de me contacter.
AVANTAGES FISCAUX LIES AU PARRAINAGE D'ARTISTES
Ne pas confondre mécénat et parrainage.Alors que le premier relève de la générosité, le parrainage, quant à lui, est une action publicitaire.
Le parrainage concerne toutes les entreprises qui, publiquement, associent leur nom à un événement culturel tel que la promotion d'un artiste au travers des écrans Diffuseur d'art.
Les entreprises parrains doivent se placer sous ce régime, même si leur démarche ou leur intention n'est pas purement publicitaire. Selon l'article 39-1 7° du CGI (Code général des impôts), ces manifestations sont de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.
C'est alors un échange commercial (financement d'une exposition artistique contre communication) qui donne lieu à une facturation assujettie à TVA. Ces dépenses sont déductibles du résultat de l'entreprise, au titre de charges d'exploitation et assimilées à des dépenses de nature publicitaire, mais qui doivent demeurer dans un rapport normal avec le chiffre d'affaires de l'entreprise et l'avantage escompté.
AVANTAGES FISCAUX LIES A DES ACHATS D'ŒUVRES
Quand vous achetez une œuvre (d'un artiste libre ou auteur) présentsur itableau.fr, vous bénéficiez de tous les avantages fiscaux (en droit français) liés à l'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants (article 200 du CGI pour les particuliers et 238 bis pour les entreprises). Acquisition d'œuvres d'artistes vivants par des entreprises et professions libérales : Les entreprises qui font l'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme équivalente au prix d'acquisition. Ceci permet donc de déduire pendant 5 ans 20 % du prix d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants. Cet avantage fiscal est conditionné par 4 éléments: Cet avantage fiscal permet non seulement pour l'entreprise de défiscaliser et réduire ses impôts mais également de se constituer un patrimoine sûr. Exonération ISF : Les œuvres d'art ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Elles ne sont donc pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF. Taxation avantageuse des plus-values : En cas de revente, le vendeur, s'il dispose d'une facture, peut opter soit pour la taxation forfaitaire de 5 %, soit pour l'application du régime général des plus values (régime identique à celui des plus values immobilières avec exonération au bout de 21 ans). S'il ne dispose pas de facture, le vendeur devra payer la taxe de 5 % qui sera acquittée par l'intermédiaire de vente pour le compte du vendeur. Transmission de patrimoine : Sous certaines conditions, les œuvres d'art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants. Dation en paiement : La loi Malraux permet aux propriétaires d'œuvres d'art d'acquitter certains impôts (ISF, droits de succession, droits de donation-partage) en proposant une œuvre d'art à l'état. Cette disposition est particulièrement intéressante dans la mesure où cette procédure est suspensive du paiement des droits.
